Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société cadooz GmbH applicables à la vente de cartes-cadeaux Manor (version : avril 2018)

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’achat de cartes-cadeaux (« cartes-cadeaux »), y compris les accessoires associés, de la société Manor AG (« Manor »), par le biais de la société cadooz GmbH (« cadooz »).

1.2 Les CGV s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique agissant dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, ainsi qu’aux personnes morales sans but lucratif (« client professionnel »). Aucun consommateur n’est autorisé à passer commande par le biais du portail de vente Manor www.manor-portal.cadooz.com (« portail de cartes-cadeaux »).

1.3 La conclusion du contrat est soumise exclusivement aux présentes CGV. Toute condition différente ou complémentaire du client professionnel ne s’applique qu’avec l’accord écrit de la société cadooz.

2. Conclusion du contrat

2.1 La société Manor a mandaté la société cadooz pour exploiter le portail de cartes-cadeaux. Le contrat de vente relatif à l’achat de cartes-cadeaux est conclu entre le client professionnel et la société cadooz. L’achat d’une carte-cadeau n’entraîne aucun crédit de points de fidélité Manor.

2.2 Le contrat entre le client professionnel et la société cadooz est réputé conclu dès lors que la société cadooz accepte l’offre d’achat soumise par le client professionnel par le biais de sa commande. La représentation des cartes-cadeaux et des accessoires ne constitue aucune offre contractuelle. Avant toute commande définitive, les données saisies par le client professionnel sont affichées sous forme de récapitulatif de commande et peuvent y être corrigées par le client professionnel. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client professionnel commande définitivement auprès de la société cadooz les cartes-cadeaux et accessoires contenus dans le panier de commande et déclare en même temps accepter les CGV. Une confirmation de réception de la commande est adressée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande par le client professionnel. Par l’envoi de cette confirmation de réception de la commande, la société cadooz accepte la conclusion du contrat.

2.3 La société cadooz enregistre les termes du contrat, comportant les données de la commande et les CGV, et les envoie également au client professionnel par e-mail. Les CGV peuvent à tout moment être consultées par le client professionnel sous www.manor-portal.cadooz.com.

2.4 Les langues contractuelles disponibles sont l’allemand, le français, l’italien et l’anglais.

3. Livraison

3.1 En cas de conclusion d’un contrat de vente entre la société cadooz et le client professionnel, cadooz s’engage à livrer les cartes-cadeaux et accessoires commandés au client professionnel ou, sur instruction de ce dernier, à des tiers. En règle générale, la livraison est effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat et, lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, à compter de la réception du paiement. Dans la mesure où le client professionnel transmet à la société cadooz des données à caractère personnel concernant des tiers, celui-ci se porte garant de l’exactitude des données transmises et de la légitimité en matière de protection de données de la transmission et de l’utilisation de ces données à des fins de distribution.

3.2 Les cartes-cadeaux sont émises par la société Manor et représentent un droit accordé par la société Manor permettant de bénéficier de prestations. Concernant le droit représenté par la carte-cadeau, les conditions d’utilisation de la société Manor s’appliquent (y compris les éventuels délais de prescription pour l’utilisation des cartes-cadeaux). Concernant l’utilisation des cartes-cadeaux, la société cadooz n’est tenue ni de fournir les prestations au client professionnel, ni de garantir leur fourniture en bonne et due forme par la société Manor. Tout échange des cartes contre des sommes d’argent ou d’autres bons d’achat est exclu.

3.3 Les cartes-cadeaux sont livrées sous forme électronique ou physique, en fonction de la commande passée par le client professionnel. Le risque lié à la distribution électronique ou postale est assumé par le client professionnel.

3.4 Il incombe au client professionnel de vérifier les cartes-cadeaux immédiatement à la livraison et de signaler sans délai les éventuels défauts ou incohérences par rapport à la commande.

3.5 La société cadooz est autorisée à avoir recours à des tiers pour l’exécution de ses obligations.

4. Obligations du client professionnel

4.1 Lors de l’inscription du client professionnel auprès de la société cadooz sur le portail de cartes-cadeaux, le client professionnel s’engage à traiter de manière confidentielle les identifiants de connexion mis à disposition et garantit que seules les personnes autorisées à passer des commandes ont connaissance de ces identifiants.

4.2 Le client professionnel est lui-même responsable d’activer les cartes-cadeaux commandées sous forme physique dans le portail de cartes-cadeaux. Après l’activation de la carte-cadeau, celle-ci peut être utilisée dans les filiales de la société Manor et sur le site manor.ch comme moyen de paiement dans la limite du montant chargé.

4.3 Sans autorisation écrite préalable donnée par la société Manor, il est interdit au client professionnel de revendre les cartes-cadeaux achetées à des clients finaux ou de les remettre à des tiers à des fins de revente.

4.4 En cas de conception de cartes-cadeaux personnalisées selon les dessins, gabarits ou autres modèles (ensemble : « modèles ») fournis par le client professionnel, ce dernier assume seul l’obligation de vérifier une éventuelle atteinte à des droits de protection d’autrui. Si l’utilisation des modèles fournis par le client professionnel entraîne une violation de droits de protection, le client professionnel s’engage à libérer les sociétés cadooz et Manor de toute demande de dommages et intérêts formulée par des tiers et à rembourser les éventuels frais de poursuites judiciaires.

4.5 Toute déclaration unilatérale du client professionnel (p. ex. mise en demeure ou fixation de délai) nécessite la forme écrite pour être valable.

5. Prix, modalités de paiement

5.1 Les prix des prestations d’expédition, de mise en page ou de conception de cartes personnalisées soumis à l’obligation de TVA s’entendent hors TVA au taux en vigueur.

5.2 Sauf accord contraire, le client professionnel a l’obligation de payer de manière anticipée. La livraison des cartes-cadeaux commandées est effectuée après paiement intégral du montant dû.

5.3 Le client professionnel ne pourra procéder à la compensation des montants dus qu’avec des créances en contrepartie juridiquement constatées ou incontestées.

6. Responsabilité

6.1 La société cadooz engage son entière responsabilité à l’égard du client professionnel en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Pour toute autre conduite négligente, la société cadooz engage sa responsabilité uniquement en cas de

  • Dommages corporels,
  • Dommages dont la société cadooz devra répondre en vertu de dispositions légales impératives (notamment la loi relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux) et
  • Dommages résultant de la violation d’obligations essentielles dont le non-respect met en danger l’atteinte de l’objectif du présent contrat ou dont l’accomplissement est indispensable pour l’exécution en bonne et due forme du présent contrat et sur l’accomplissement desquelles le partenaire contractuel doit pouvoir compter (« obligations majeures »).
En cas de violation d’une obligation majeure, la responsabilité de la société cadooz est limitée aux dommages typiques pour ce type de contrat et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

6.2 La société cadooz procède régulièrement à une vérification de ses logiciels ainsi que des e-mails entrants et sortants quant à l’absence de virus. Si, malgré tout, des dommages survenaient en raison de la présence de virus, la société cadooz exclut toute responsabilité.

7. Protection de données

Le client professionnel et la société cadooz s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de protection de données. Pour plus de détails concernant la protection de données au sein de la société cadooz, la déclaration de confidentialité peut être consultée sous www.manor-portal.cadooz.com.

8. Droit applicable et compétence juridique

8.1 Seul le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.2 Les litiges résultant des rapports entre la société cadooz et le client professionnel sont soumis à la compétence des tribunaux de Hambourg.